Conditions générales de vente et d’utilisation du service d’envoi automatique de SMS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier du service d’envoi automatique de SMS de rappel de rendez-vous synchronisé avec un agenda Google (ci-après « le Service »).
Elles définissent les droits et obligations des parties, ainsi que les modalités de souscription, d’utilisation et de résiliation du Service.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet du Prestataire, qu’il s’agisse :

• Achat ponctuel: packs de SMS (ex. 100 SMS).
• Abonnement: formule mensuelle incluant un volume de SMS défini.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et déclare les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client.

3. Modalités de souscription

• Packs de SMS: tout pack acheté est dû en totalité et ne peut donner lieu à remboursement, même en cas de non-utilisation partielle ou totale. Aucun avoir ni compensation ne sera accordé.
• Abonnement mensuel: la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué. Le Client reste redevable des sommes dues jusqu’à la fin de la période facturée.
• Refus de souscription: le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de suspicion d’usage frauduleux ou non conforme.

4. Usage du service

Le Service est exclusivement destiné à l’envoi de SMS de rappel de rendez-vous.
Tout usage détourné (prospection commerciale, envoi massif non lié à des rendez-vous, spamming, messages à caractère illicite ou contraire à l’ordre public) est strictement interdit.
En cas de non-respect, le Prestataire pourra suspendre ou résilier le Service sans préavis ni remboursement.

5. Données personnelles

• Accès aux données: le Prestataire n’a pas accès au contenu des agendas ni aux données personnelles des utilisateurs.
• Non-exploitation: le Prestataire s’engage à ne pas revendre ni exploiter les données des utilisateurs.
• Rôle technique: le Prestataire agit uniquement comme relais technique et ne saurait être tenu responsable du contenu des informations transmises par le Client.
• Responsabilité du Client: le Client demeure seul responsable de la conformité de ses données et de leur exactitude.

6. Obligations du client

• Conformité: le Client garantit que l’usage du Service respecte la réglementation applicable, notamment en matière de communications électroniques, de protection des données et de consentement des destinataires.
• Paramétrage: le Client assure le paramétrage adéquat de son agenda et des règles d’envoi (heure, fuseau, contenu des messages).
• Contenu des messages: le Client s’engage à ce que les SMS envoyés soient exacts, non trompeurs, et liés à un rendez-vous réel.

7. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Synchronisation: des éventuelles erreurs de synchronisation avec l’agenda Google.
• Acheminement: des retards ou défauts d’acheminement des SMS imputables aux opérateurs téléphoniques ou aux agrégateurs de messagerie.
• Indisponibilités: des interruptions temporaires du Service dues à des opérations de maintenance, mises à jour, ou cas de force majeure.
• Mauvaise utilisation: des conséquences liées à une utilisation non conforme du Service par le Client.
• Tiers: des actes ou omissions de tiers (opérateurs, fournisseurs, hébergeurs, API externes).

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service durant les douze (12) derniers mois.

8. Prix, paiement et facturation

• Tarifs: les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
• Exigibilité: le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
• Modification des prix: le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
• Facturation: une facture électronique est mise à disposition après chaque paiement. Le Client accepte la facturation dématérialisée.

9. Durée, reconduction et résiliation

• Packs de SMS: valables jusqu’à épuisement du crédit acheté. Aucun remboursement n’est dû en cas de non-utilisation.
• Abonnement mensuel: conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement de mois en mois.
• Résiliation client: la résiliation doit être notifiée avant la fin du mois en cours et prend effet à l’issue de celui-ci. Aucun remboursement prorata temporis.
• Résiliation pour manquement: le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de non-respect des CGV par le Client.
• Suspension: en cas de suspicion d’abus, fraude, ou non-conformité réglementaire, le Prestataire pourra suspendre le Service sans préavis ni remboursement.

10. Disponibilité, maintenance et mises à jour

• Disponibilité raisonnable: le Prestataire fournit ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité raisonnable du Service, sans garantie de disponibilité continue.
• Maintenance planifiée: des opérations de maintenance peuvent être effectuées. Le Prestataire s’efforcera, lorsque possible, d’en limiter l’impact.
• Évolutions: le Prestataire peut apporter des modifications techniques, correctifs, ou mises à jour au Service, sans que cela ouvre droit à compensation.

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté rendant impossible l’exécution du Service (panne réseau, défaillance opérateur, catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, acte de gouvernement, cyberattaque, indisponibilité de services tiers, etc.).
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues.

12. Propriété intellectuelle

• Titularité: le Service, ses interfaces, son code, sa documentation et ses fonctionnalités demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
• Interdictions: toute reproduction, diffusion, modification, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite.
• Licence d’usage: le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à l’objet des présentes CGV.

13. Sécurité et conformité réglementaire

• Mesures de sécurité: le Prestataire met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour sécuriser le Service.
• Conformité: le Client est responsable de l’obtention des consentements nécessaires des destinataires et du respect de la réglementation applicable (notamment en matière de prospection et de communications électroniques).
• Notification: le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute anomalie ou usage non autorisé constaté.

14. Preuve, communication et archivage

• Preuve: les enregistrements électroniques (logs, statistiques d’envoi) constituent des preuves admissibles entre les parties.
• Communication: les échanges peuvent être réalisés par voie électronique. Le Client accepte les notifications par email.
• Archivage: le Prestataire peut conserver les éléments contractuels sous forme électronique, conformément aux exigences légales.

15. Limitation d’usage et interdictions

• Finalité exclusive: le Service ne peut être utilisé qu’aux fins de rappel de rendez-vous.
• Interdictions: sont prohibés l’envoi de messages promotionnels, politiques, religieux, ou illicites ; l’usage intempestif ou massif non lié à des rendez-vous ; tout spamming ou harcèlement.
• Sanctions: tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du Service sans remboursement, et, le cas échéant, des poursuites.

16. Protection des données et confidentialité

• Intermédiaire technique: le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire technique et déclare ne pas accéder au contenu des agendas ni aux données personnelles des utilisateurs intégrées par le Client.
• Engagements: le Prestataire s’engage à ne pas revendre, louer ou exploiter les données des utilisateurs.
• Client responsable: le Client est responsable de la licéité des données qu’il intègre, de leur exactitude, et du respect des droits des personnes concernées.
• Mesures: le Prestataire applique des mesures raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé au Service, sans garantie absolue.

17. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées sont applicables dès leur publication sur le site. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.

18. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureront en vigueur. La clause réputée nulle sera remplacée par une stipulation valide et conforme à l’intention initiale.

19. Cession

Le Prestataire peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV à tout tiers de son choix. Le Client ne peut céder le contrat ni transférer son compte sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.